I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.2 Versions de la disposition

2006-03-01

1129.27.2. La Société doit payer, pour une période de capitalisation donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal au montant déterminé selon la formule suivante :

[50 % × (A − B)] − C.

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a)  la lettre A représente le capital versé des actions du capital-actions de la Société à la fin de la période de capitalisation donnée ;

b)  la lettre B représente le montant de la limite cumulative applicable à l’égard de la période de capitalisation donnée ;

c)  la lettre C représente tout montant d’impôt que la Société doit payer au ministre en vertu du présent article pour une période de capitalisation antérieure.

2002, c. 9, a. 125; 2003, c. 9, a. 402.